- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 321
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. – L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « ouverture d’un compte de dépôt », sont insérés les mots : « et d’un livret A » ;
2° Les quatrième et dernier alinéa du II sont supprimés ;
3° Le III est supprimé ;
4° Au IV :
a) Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « refuser l’ouverture d’un compte de dépôt et d’un livret A ou » ;
b) Les mots : « , ouvert en application du III, » sont supprimés ;
5° Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :
« IV bis. – Les services bancaires de base sont définis incluent nécessairement :
« – L’ouverture et tenue de compte ;
« – Les dépôts et retraits d’argent ;
« – Les moyens de paiement (cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements) ;
« – Les paiements en ligne grâce à une carte bancaire (émission et réception) ;
« – La consultation du solde et les relevés bancaires ;
« – Les virements bancaires, internes et externes ;
« – Les prélèvements automatiques ;
« – Les services de gestion en ligne ;
« – La domiciliation des revenus ;
« – L’accès aux distributeurs automatiques.
« IV ter. – Tout refus d’ouverture de compte ou toute résiliation unilatérale de la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base en violation des dispositions précédentes expose l’établissement de crédit aux sanctions prévues à l’article L. 312‑1‑9 du présent code. »
II. – La sous-section 2 de la section 1 du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. 312‑1‑9. – I – Tout établissement de crédit qui refuse l’ouverture d’un compte en violation des dispositions de l’article L. 312‑1 du présent code est passible d’une amende administrative de 15 000 euros par refus non justifié.
« II. – En cas de refus répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’agrément bancaire de l’établissement concerné.
« III. – Les sanctions prévues au présent article peuvent être rendues publiques par décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
Cet amendement, défendu par le groupe Rassemblement National, vise à garantir à toute personne le droit effectif à l’ouverture d’un compte bancaire en interdisant aux établissements de crédit de refuser un client de manière arbitraire. Aujourd’hui, la possibilité pour les banques de choisir leurs clients constitue un privilège exorbitant qui va à l’encontre du principe fondamental d’inclusion bancaire.
L’accès à un compte bancaire est une nécessité dans une société où la majorité des transactions s’effectuent par voie dématérialisée. Or, certaines catégories de personnes se voient encore opposer des refus injustifiés, les contraignant à des démarches longues et incertaines auprès de la Banque de France.
Cet amendement renforce donc le droit au compte en supprimant la faculté discrétionnaire des banques de refuser une ouverture de compte, sauf dans des cas strictement encadrés.
En outre, cet amendement dresse une liste des services bancaires de base auxquels toute personne physique ou morale doit avoir accès.
Cet amendement prévoit également des sanctions financières et administratives afin d’assurer l’effectivité de cette obligation et de dissuader tout manquement.