Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1128

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Discuté
Adopté
(vendredi 8 novembre 2024)
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ARTICLE 31

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2024 »,

l’année :

« 2021 ».

Exposé sommaire

En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€.

Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux régions métropolitaines ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais à l’année 2021. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 500 millions € par rapport au texte du PLF.