- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. –Le second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ;
2° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majorationdela taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts
L'objet du présent amendement est de renforcer l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière applicable aux terres données à bail rural.
La France est le seul pays d'Europe à imposer aux terres agricoles une imposition sur la fortune aussi significative. L'article 976 du code général des impôts prévoit un régime dérogatoires pour les terres agricoles données à bail. Afin d'accroître la rentabilité du foncier agricole, il est opportun d'améliorer ce dispositif, en particulier au bénéfice des propriétaires de terres à la valeur modeste. Pour cette raison, il est proposé de porter à 150 000 € le seuil prévu par cet article et d'exonérer totalement d'IFI la portion de la valeur des terres situées en deçà.