Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Anthony Boulogne
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de madame la députée Catherine Rimbert
Photo de monsieur le député David Magnier
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de madame la députée Manon Bouquin
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de madame la députée Florence Joubert
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Arnaud Sanvert
Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Tiffany Joncour
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Joseph Rivière
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de monsieur le député Thierry Tesson
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de monsieur le député Julien Limongi
Photo de monsieur le député Julien Guibert
Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Frédéric Weber
Photo de monsieur le député Auguste Evrard
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

b) Au onzième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au 3 du III, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Au VII , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Exposé sommaire

La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis. Une source potentielle d’économies repose sur la diminution de moitié du crédit d’impôt international (C2I), consacré aux opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

 

Si l’on se réfère aux chiffres du Rapport d’évaluation des crédits d’impôt, remis par le CNC en septembre 2024, le coût fiscal total du crédit d’impôt international s’élève, pour les dépenses de l’année 2023, à 225 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (plus de 200 % d’augmentation, soit 152 millions d’€ supplémentaires en quatre ans).

 

Concrètement, cet amendement propose d’abaisser le taux du C2I, imputé en totalité sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production exécutive au titre de l’exercice, de 30 % à 15 %. Le taux actuellement en vigueur pour les œuvres à fort effet visuel est de 40 % : l’amendement propose de le réduire à 20 %. En ce qui concerne le calcul du crédit d’impôt, il est proposé un abaissement de l’assiette des dépenses éligibles, de 80 % à 50 %.

 

Enfin, les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne pourront avoir pour effet de porter à plus de 25 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées. Il s’agit de limiter le recours aux crédits d’impôt dans les productions d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

 

L’amendement propose donc de réaliser des économies limitées sur le crédit d’impôt international. Au vu des productions concernées par le C2I, notamment de grosses productions américaines, il nous semble raisonnable de réaliser des économies ciblées. Cela est d’autant plus légitime que le coût fiscal du dispositif a progressé ces dernières années.