Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1791

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 25 octobre 2024)
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Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Jiovanny William
ARTICLE 11

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

Exposé sommaire

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, il propose d'instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation...

...mais seulement jusqu'en 2025 !

 

Comment le comprendre ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction.