- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 244 quater F du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants et susceptible d'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives.
Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives bénéficient d'un triple financement :
- D'abord, les subventions financent indifféremment les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs.
- Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) à travers lequel l’État rembourse 50% des dépenses engagées par les entreprises pour réserver des berceaux au profit de leurs salariés. Ce CIF n’est pas anecdotique : il représente une dépense annuelle de 131 millions d’euros.
- Ajoutons à cela que les dépenses engagées par les entreprises pour financer des berceaux sont des charges déductibles qui permettent de réduire leur impôt sur les sociétés.
Le cumul de ces sources de financement aboutit à des dérives manifestes. Ainsi, en 2019, deux tiers des 330 millions d’euros de chiffre d’affaires de l’entreprise de crèche Babilou sont pourvus par la sécurité sociale, l’État ou les collectivités territoriales.
Le rapport de l’IGAS-IGF « Evaluation du CIF » en date du 26 novembre 2021, pointe un « sur-calibrage des financements publics » pour le marché des crèches privées. Il détaille les limites de ce crédit d'impôt : absence de pilotage par l’État, renforcement des inégalités territoriales, et accentuation des inégalités sociales. Son efficacité pour stimuler la création de places d'accueil est d'ailleurs remise en cause par l'administration. Enfin, dans son rapport de 2023, l’IGAS s’inquiète d’une « zone de risque importante quant à la bonne orientation des financements publics » qui contribuent à « augmenter le taux de marge des gestionnaires » plutôt qu’à « renforcer la qualité de l’accueil ».
La publication récente du livre-enquête "Les Ogres" du journaliste Victor Castanet a permis de mettre en lumière les dérives du secteur des crèches privées lucratives. Dérives d'autant plus choquantes qu'elles sont financées par l'argent public, notamment à travers le CIF.
Il apparaît donc nécessaire de mettre fin au Crédit d'Impôt Famille, qui ne fait que renforcer les marges des entreprises de crèches, afin de réorienter ces financements vers un véritable service public de la petite enfance, qui suppose une volonté politique et l’engagement de moyens suffisants.