- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Farida Amrani
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Rodrigo Arenas
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Raphaël Arnault
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anaïs Belouassa-Cherifi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Carlos Martens Bilongo
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manuel Bompard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Idir Boumertit
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Louis Boyard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Yves Cadalen
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvain Carrière
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bérenger Cernon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sébastien Delogu
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aly Diouara
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Alma Dufour
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Karen Erodi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Feld
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Emmanuel Fernandes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Zahia Hamdane
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Abdelkader Lahmar
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Maxime Laisney
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Le Coq
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Le Gall
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jérôme Legavre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sarah Legrain
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Claire Lejeune
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Murielle Lepvraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marie Mesmeur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manon Meunier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sandrine Nosbé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Danièle Obono
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
François Piquemal
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Saint-Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Taché
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur les armes à feu de catégorie C et les armes du a° de la catégorie D et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse
« Art. 302 bis ZP – I. – L’achat de toute arme de catégorie C et d’armes à feu du a° de la catégorie D selon les dispositions de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure est soumis à une taxe additionnelle de 20 %. Cette taxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.
« II. – L’achat de tout piège, dont l’utilisation est autorisée par l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, est soumis une taxe additionnelle de 20 %. Cette taxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une contribution sur l’achat d’armes à feu, ce qui permettra de couvrir les éventuels dégâts que ces dernières provoquent.
Cet amendement vise à établir une taxe sur les armes de catégorie C et les armes à feu du a° de la catégorie D et sur les pièges utilisés dans le cadre d'activités de chasse.
En vertu de l’article R315-2 du CSI, « le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ».
Les armes à feu de catégorie C comprennent des armes longues, principalement à répétition manuelle, l'utilisateur doit actionner le mécanisme pour tirer chaque coup. Leur détention est soumise à autorisation préfectorale et les achats d’armes passent nécessairement par un courtier ou un armurier en vertu de l’article R314-19 du CSI. Les chasseurs peuvent aussi porter certaines armes de catégorie D, comme des armes blanches.
Outre les armes à feu, les chasseurs utilisent des pièges de chasse, prévus à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisible, comme les boîtes à fauves, les collets munis d’un arrêtoir ou les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette.
Cette « taxe destruction » tend à compenser les effets dévastateurs des armes à feu et des pièges de chasse sur l’environnement et sur la biodiversité. D’une part, dans un rapport publié en 2017, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) rappelait que les cartouches de fusils représentaient 10 000 tonnes de plomb et de plastique répandus dans les forêts et les zones humides de France. D’autre part, les pièges de chasse, par leur absence de sélectivité, piègent par erreur des animaux domestiques et des animaux d'espèces protégées de façon non négligeable. Etant donné les conséquences irréversibles de ces pièges et les séquelles atroces qu’ils laissent sur les animaux sauvages et les animaux de compagnie, de nombreux pays ont déjà interdit leur utilisation, comme le Luxembourg, la Wallonie ou la Suisse, qui n’autorise plus que les cages-pièges.
Cette taxe vise également à responsabiliser les chasseurs en matière de sécurité. En 2015, le ministère de l’Intérieur estimait qu'il y avait près 4 millions d'armes légales en circulation sur le territoire, dont 1,4 million de chasseurs. La France compte parmi les pays d'Europe occidentale où l'on recense le plus d'accidents liés à la chasse. Sur la période 2021-2022, l’Office national de la biodiversité (OFB) recensait 90 accidents dont 8 décès. C'est, entre autres, ce manque de sécurité qui a poussé la Belgique, le Luxembourg et le Pays-Bas à cesser de reconnaître le permis de chasse français, estimant qu'il est trop peu exigeant, notamment en matière d'épreuves pratiques.
Les accidents de chasse peuvent avoir des conséquences dramatiques. Ils sont par ailleurs un phénomène trop important et récurrent dans notre pays. L'OFB s'est d’ailleurs alarmée d'une hausse récente de la proportion de victimes non-chasseurs dans un rapport publié en septembre 2022. La saison 2021-2022 a en effet été « marquée par une augmentation significative de la proportion de victimes non chasseurs», qui est passée à 26 %, contre 12 % en moyenne sur vingt ans. Sur la plateforme e-pétitions du Sénat, lancée par le collectif « Un jour, un chasseur », la pétition « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! » a dépassé 100 000 signatures. Le collectif a par ailleurs mis en place une carte interactive permettant de recenser tous les incidents et accidents de chasse, et qui permettent de comprendre que le danger sur la vie des personnes mais également des animaux domestiques est réel.
Afin de responsabiliser les chasseurs, nous proposons cette taxe soit affectée au fonds d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la chasse prévu à l’article R421-21 du code des assurances. Cette taxe vise ainsi à faire jouer pleinement le rôle des chasseurs dans le soutien des victimes touchées par leurs activités, qui ont été exercées au détriment de leur intégrité physique et psychologique.