Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2024)
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« compter de ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026 ».
II. – En conséquence, au début l’alinéa 23, supprimer les mots :
« Pour l’imposition des revenus de l’année 2024 ».
Exposé sommaire
Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le présent amendement propose de
limiter cette contribution dans le temps dans l’attente des travaux de l’OCDE sur l’imposition
minimale des personnes physiques.