Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2024)
I. – À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la présente contribution.