Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 26 octobre 2024)
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Laurence Robert-Dehault

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Alexandre Dufosset

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Sébastien Chenu

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Laure Lavalette

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Kévin Pfeffer

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Julien Guibert

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Gisèle Lelouis

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Julie Lechanteux

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Julien Rancoule

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Joseph Rivière

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Marc Chavent

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Philippe Lottiaux

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David Magnier

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Lisette Pollet

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Laurent Jacobelli

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Claire Marais-Beuil

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Stéphanie Galzy

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Emmanuel Taché de la Pagerie

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Bénédicte Auzanot

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Sophie Blanc

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Stéphane Rambaud

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Sandra Delannoy

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Catherine Rimbert

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Florence Joubert

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Angélique Ranc

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Jonathan Gery

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José Beaurain

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René Lioret

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Jocelyn Dessigny

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Sylvie Josserand

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Anaïs Sabatini

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Thierry Tesson

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Patrice Martin

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Auguste Evrard

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Romain Tonussi

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Marine Hamelet

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Pierre Meurin

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Théo Bernhardt

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Jordan Guitton

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Jérôme Buisson

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Nicolas Dragon

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Frank Giletti

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Manon Bouquin

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Edwige Diaz

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Caroline Colombier

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Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ;

2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 46 750 » ;

3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 18 750 » ;

4° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 41 250 » est remplacé par le montant : « 20 625 ».

Exposé sommaire

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.

L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.

La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.

Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.

Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française).

Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.

Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.

L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015. 

Cet amendement est rédigé avec la Fédération française du bâtiment de la Haute-Marne.