- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélien Le Coq
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’un abattement à hauteur de 50 000 euros » ;
2° Au début du I bis et au début du premier alinéa du II, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots : « L’abattement » ;
3° Au second alinéa du II, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « l’abattement ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de restreindre l’exonération des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu en cas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant de l’entreprise en l’alignant sur l’abattement prévu pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, conformément aux recommandations de l’IGF.
Une telle mesure permettra de favoriser l’accélération des transmissions d’entreprises dans l’intérêt de l’activité économique, tout en dégageant de nouvelles recettes pour l’État.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005, les cessions à titre onéreux d’entreprises soumises à l’impôt sur les revenus en cas de départ à la retraite de leurs dirigeants sont complétement exonérées d’impôt. À l’inverse, les entreprises redevables de l’IS bénéficient d’un abattement de 500 000 euros. Cette mesure était censée faciliter la transmission des petites entreprises.
Cependant, cette exonération totale, en plus d’avoir un coût de 84 millions d’euros par an, est doublement problématique.
D’abord, cette mesure s’oppose à un principe de justice fiscale. En effet, contrairement à sa prétention, cette disposition ne bénéficie pas qu’aux petites entreprises. Si tel était véritablement l’objectif du dispositif, un abattement de 500 000 euros comme celui existant pour les entreprises soumises à l’IS suffirait à exonérer d’impôt de facto les petites entreprises.
Par ailleurs, comme le souligne l’IGF, ce dispositif a pour effet de retarder les transmissions d’entreprise pour bénéficier de l’exonération, ce qui est dommageable pour l’activité économique. En effet, selon l’observatoire de BPCE, les dirigeants d'entreprises tendent avec l'âge à adopter une stratégie de consolidation de la valeur patrimoniale d’une entreprise au détriment de l'investissement. Une étude de la BPI de 2020 montre que les dirigeants de moins de 55 ans parviennent à consacrer dans l’année à concrétiser une volonté de transmission, ce qui n’est le cas que de la moitié des dirigeants de plus de 60 ans.
Par conséquent, il y a un risque de ralentissement du développement de l’entreprise dont le dirigeant prendrait de l’âge. Cette mesure vise à lutter contre en incitant à transmettre l’entreprise plus tôt pour que l’activité de l’entreprise continue d'être tournée vers la production, conformément aux recommandations de L’IGF.
Les députés LFI-NFP proposent donc de supprimer cette exonération totale tout en préservant un abattement de 500 000 euros, afin de protéger véritablement les transmissions de petites entreprises.