- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII. – 1. Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publication des informations prévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
« 2. Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
« a) Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
« b) Chiffre d’affaires ;
« c) Effectifs, en équivalent temps plein ;
« d) Bénéfice ou perte avant impôt ;
« e) Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
« f) Bénéfices non distribués ;
« g) Subventions publiques reçues ;
« h) La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
« i) Montant des ventes et achats.
Pour les informations mentionnées aux b à i, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
« 3. En cas de non-respect des obligations prévues au 2. du XII du présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I, majorée de 10 %. »
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale.
Un tel travail, passant notamment par la publication d’un rapport d’activité pays par pays, permettra d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis à dessein dans des États et territoires non coopératifs.
Avec les révélations des Pandora Papers, le consortium international des journalistes d’investigations a établi des liens entre des actifs offshores et 336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshores, par l’évasion et la fraude fiscale.
La liste des territoires non-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale ne tient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprises françaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi, l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètes des « pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscaux ou judiciaires ». Selon cette nomenclature, des entreprises ayant bénéficié des aides exceptionnelles lors du covid comme Atos, Michelin ou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filiales dans des paradis fiscaux. De telles erreurs ne doivent en aucun cas se reproduire.
Les crédits d’impôts, et donc l’argent de l’État, ne peuvent en aucun cas servir à subventionner les entreprises qui fraudent le fisc. A l’inverse, les crédits d’impôts peuvent être employés comme incitation à mettre un terme définitif aux pratiques d’évasion fiscale qui coûtent chaque année plus de 80 milliards d’euros à l’État, et abîme le consentement à l’impôt.
Pour ces raisons, et parce que ce crédit d’impôts est récent, ce qui rend l’application de la disposition plus aisée, nous proposons de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à une transparence fiscale permettant de s’assurer que les bénéficiaires ne pratiquent pas l’évasion fiscale.