- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII. – 1. Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse lors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficie du présent crédit d’impôt.
« 2. La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances.
« 3. En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %. »
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de licenciements injustifiés.
Ce crédit d’impôt a vocation à lancer des projets industriels massifs, permettant notamment de stimuler l’emploi. Il serait profondément absurde que cette nouvelle aide publique serve à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autre région française, formant un jeu à somme nulle sur l’emploi, aux grands frais de la puissance publique.
Les licenciements ont particulièrement été facilités depuis la loi El Khomri de 2016. En effet, tout en se versant plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions pour l'année 2023, les entreprises du CAC40 continuent de licencier, sans que cela ne remette en cause les multiples exonérations et crédits d’impôt dont elles profitent allègrement.
Les conséquences de cette absence de conditionnement se sont particulièrement fait sentir depuis les ordonnances Macron, les réparations allouées aux travailleurs en cas de licenciement injustifié ont été plafonnées de telle sorte que de nombreux avocats refusent d’aller au prud’hommes, estimant qu’il y a trop peu à gagner. Ces modifications ont détruit toute sécurité d’emploi et ont altéré le rapport des salariés à la justice. L’avocate Manuela Grevy et le magistrat honoraire Patrick Henriot, dans un article de 2017 pour la revue Le Droit ouvrier voyait dans cette réforme une « négation du principe de responsabilité », qui consiste pour un employeur qui licencie un salarié pour un motif artificiel, à réparer le préjudice subi par la personne abusivement privée de son emploi.
Ce n’est pas seulement une question morale. Les conséquences économiques et sociales des licenciements ne sont pas supportées par les entreprises qui licencient, mais par la société tout entière : perte d’activité économique, versement d’aides au retour à l’emploi, pertes de cotisations, dégât pour la santé... C’est en ce sens que l’Institut des politiques publiques invitait en 2020 à sanctionner les entreprises qui licencient à tour de bras afin de les faire participer aux conséquence de leur actions. Une fois encore, les macronistes ont fait la sourde oreilles à ces recommandations.
Par ailleurs, si ce crédit d'impôt veut réellement permettre la réindustrialisation, il faut lutter contre le chantage à l’emploi qui risque de s’opérer une fois les projets lancés et les crédits d’impôts consommés. Avec la contre-révolution néolibérale, et le dogme de la libre circulation des capitaux notamment favorisé par la construction européenne, la pratique est devenue monnaie courante. L’exemple le plus marquant de ces dernières années est Phyteis, le lobby des pesticides qui avait menacé les parlementaires de 3 700 suppressions d’emploi en cas d’interdiction de certains pesticides particulièrement dangereux pour la biodiversité. A condition de se doter d’une volonté politique, les crédits d’impôts peuvent être un outil efficace pour protéger les pouvoir publics et les travailleurs contre ces chantages odieux. Saisissons-les !
Il est donc temps de rééquilibrer quelque peu le rapport de force entre l’État et les grandes entreprises en conditionnant l’accès au crédit d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés.