- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marianne Maximi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès le c du 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 ou qui n'ont pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31 décembre 2020. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’exclure de l’exonération de l’impôt sur les sociétés les opérations des coopératives portant sur des produits issus de la déforestation.
La destruction des nos espaces forestiers mondiaux devrait profondément nous alerter. La déforestation représente 20% de nos émissions de gaz à effet de serre. Chaque minute, 2 400 arbres sont abattus dans le monde. Les trois-quarts de la déforestation sont dus à l’expansion des terres agricoles. A elle seule, l’agriculture commerciale tournée vers l’export est responsable de 40% de la déforestation mondiale.
Actuellement, les coopératives agricoles de production, de transformation, conversation et vente de produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, sans condition sur la durabilité des produits concernés.
Le tableau de bord d’évaluation des risques de déforestation liés aux importations françaises de soja de la plateforme de la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) montre que plus de 30% du soja importé du Brésil reste à risque de déforestation élevé. Celui-ci est à 87% destiné à l’alimentation animale. Il est donc essentiel d’inciter cette filière à s’approvisionner en soja qui ne soit pas à risque. Nous prévoyons donc de créer une réelle incitation à l’arrêt d’importation de soja issu de déforestation et conversion d’écosystèmes, et incite en retour les producteurs de soja à garantir des pratiques respectueuses de l’environnement afin de garantir leurs débouchés commerciaux.
Pour s’assurer que le soja intégré n’est pas à risque, il est possible de s’appuyer sur une déclaration de diligence raisonnée. Celle-ci intégrerait la géolocalisation de toutes les parcelles d’origine du soja, sur le modèle des exigences du règlement européen relatif à la mise et le marché et l’exportation de produits issus de déforestation.
Si le cas du soja a été développé dans le cadre de cet amendement, ce n’est bien sur pas le seul produit agricole qui provoque une forte déforestation : la viande bovine, les agrocarburants, et l’huile de palme joue également leur part.
Cette démarche s’inscrit dans l’objectif 15 de la SNDI : « mobiliser les filières ». L’objectif énoncé en 2018 est clair : mettre fin d’ici 2030 à l’importation de produits forestiers ou agricoles qui contribuent à la déforestation à l’étranger. Cette première incitation, sur le terrain fiscal avant de mettre en place les interdictions d’importation, permettra de préparer notre pays à une mise en conformité avec le règlement européen sur la déforestation.
Nous proposons donc de mettre un terme aux exonération d’impôt sur les sociétés qui touchent aujourd’hui ces produits, afin de faciliter la transition vers une agriculture qui ne menacent pas nos forêts.
Cet amendement a été rédigé avec Canopée.