Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2343

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Retiré
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Aurélien Le Coq

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Mathilde Feld

Mathilde Feld

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Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Perceval Gaillard

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Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Andy Kerbrat

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Bastien Lachaud

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Abdelkader Lahmar

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Maxime Laisney

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Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Photo de monsieur le député Damien Maudet

Damien Maudet

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Marianne Maximi

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Photo de madame la députée Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

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Jean-Philippe Nilor

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René Pilato

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Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, sont ajoutés les mots : « Sous réserve que le présent crédit d’impôt ait été pris en compte dans le dernier rapport d’information transmis au Parlement selon les modalités prévues à l’article 244 quater Z, » ;

2° Il est ajouté un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information contenant les entreprises dont le chiffres d’affaires est supérieur à 1 000 000 000 euros et qui bénéficient d’aides publiques. Ce rapport détaille les aides et les montants perçus par ces entreprises, dispositif par dispositif. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises de plus d’un milliard de chiffre d’affaire et qui touchent des aides publiques.

Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, les gouvernements passés n’ont cessé de persister dans leur volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, menant à la situation que l’on connaît : un déficit qui dérape chaque année, des services publics au bord de l’effondrement, et des bénéfices records pour le CAC40, distribués à leurs actionnaires.

Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80% de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassaient 200 milliards d'euros en 2021. Pourtant, les montants retenus par la revue de dépense de l’IGF réalisée en mars 2024 sont beaucoup plus modestes : 86 milliards d’euros pour 2022. Il s’agit alors de mener un travail comparatif pour identifier les différences de périmètre qui aboutissent à de tels écarts.

Ces aides aux entreprises, qu’elles représentent 20% ou 40% du budget de l’État, demeurent colossales par leur amplitude. Il s’agit donc d’être parfaitement clair sur leur utilisation, et sur les entités privées qui en bénéficient.

Face à l’amplitude des aides aux entreprises, les ministres de l’économie et du budget qui se sont succédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluation tangibles dans un autre secteur de politique publique. Ce que nous dénonçons depuis 7 ans, c’est désormais l’IGF qui le pointe du doigt lorsqu’elle déplore dans son rapport « le très faible nombre d’évaluation de l’efficacité des aides aux entreprises ». Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ». Le renouvellement annuel de ce chiffrage permettra d’affiner la définition des aides aux entreprises, avec par exemple la prise en compte du CICE, qui a tout d’une aide aux entreprises et d’une dépense fiscale, à ceci près que le gouvernement l’a pérennisé dans la norme fiscale.

Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui ont un chiffres d’affaires de plus d’un milliard d’euros est demandée par le présent amendement. De telles entités, en nombre restreint et fiscalement dotées pour bénéficier des nombreuses niches fiscales justifient publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.