- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
David Guiraud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I. bis – Les entreprises employant plus de 5 000 salariés, ou dont le chiffre d’affaires moyen des trois exercices précédents est supérieur à 1,5 milliards d’euros et dont le bilan moyen des trois exercices précédents est supérieur à 2 milliards d’euros, ne peuvent percevoir le crédit d’impôt défini au présent article. Elles bénéficient à la place d’une réduction d’impôts, définie selon les mêmes modalités. »
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de combler une faille importante du crédit impôt recherche en le transformant en réduction d'impôt pour les grandes entreprises.
Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et donc d’une avance de la part de l’État, n’a de sens que pour les petites entreprises dont la trésorerie est à flux tendu.
L’amendement proposé s’applique aux sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes, ou qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros et un bilan de plus de 2 milliards d'euros. En conséquence, l’obtention d’un crédit d’impôt restera possible pour les TPE, PME et ETI.
Cette proposition s'inscrit dans la continuité du travail qui avait été mené par la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse de 7,2 milliards d’euros en direction des PME et des ETI. Ce sont ces entreprises qui ont une propension à innover plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées. En effet, l'acquisition d'une créance de CIR par une société dont le chiffre d'affaires s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an apparaît manifestement comme un effet d'aubaine.
Par ailleurs, le format actuel, sous la forme d’un crédit d’impôt, permet aux grande entreprises de bénéficier pleinement de la première niche fiscale de l’État sans pour autant être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu'une firme comme Total Énergies, qui n'a pas eu à payer d'impôt sur les sociétés entre 2020 et 2022 en raison de résultats déclarés déficitaires, a engagé environ 500 millions d'euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d'impôt annuel de 50 millions d'euros. Dans le cas d’une simple exonération d’impôts, Total aurait alors eu de choix de déclarer effectivement ses bénéfices réalisés sur le sol français, ou de renoncer à cette aide d’État. Dans les deux cas de figure, l’exonération d’impôts aurait ainsi profité aux recettes de l’État, sans remettre en cause le supposé soutien à la recherche française.
Nous pouvons également citer le cas d’Intel qui a supprimé 80% de ses effectifs de R&D en France en 2016 après avoir reçu 8 millions d’euros de CIR l’année précédente tout comme Sanofi qui a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur en France et qui touche le CIR.
Cette mesure permettra donc de limiter les effets d’aubaine produit par le crédit d’impôt, limitera le coût de cette niche fiscale, et permettra d’avoir un contrôle plus approfondi sur les grandes entreprises et leur bonne foi en matière de fiscalité.