Recherche dans la base des amendements

Après l’article L. 229‑25‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 229‑25‑2. – L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes :

« 1° Pour celles mentionnées au I de l’article L. 229‑25 du présent code, à la transmission des informations prévue au II du même article L. 229 25 du même code ;

« 2° Pour celles employant entre cinquante et cinq cents salariés, à l’établissement et à la transmission d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la conditionnalité du crédit d’impôt recherche à la publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les entreprises de plus de 500 salariés et d’un BEGES simplifié pour les entreprises entre 50 et 500 salariés.
Le crédit d’impôt recherche représentait un budget de 6,5 milliards d'euros sur l’année 2021, de 7,4 milliards d'euros sur l'année 2022, et de 7,06 milliards d'euros en 2023. Il s’agit de la première dépense fiscale rattachée à la recherche en termes de montants. Conditionner son obtention est un levier très important pour inciter à la publication des BEGES.
L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d'outre-mer) ainsi que sur l'État, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. Cette obligation concerne près de 5 000 entités publiques et privées et porte sur les émissions de scope 1 à 3 (émissions directes et indirectes significatives). Les personnes assujetties doivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. Ce bilan doit être publié tous les trois ans pour les personnes publiques, tous les quatre ans pour les personnes privées. Le BEGES est rendu public et doit être mis en ligne sur le site de l’ADEME. Dix ans après son entrée en vigueur, 65 % de celles-ci n'ont pas respecté leur obligation de réaliser un BEGES, selon le décompte fait par l’ADEME pour l'année 2021.
Plusieurs pays ont déjà intégré des mécanismes similaires, liant avantages fiscaux et performance environnementale : par exemple, au Royaume-Uni, le "Carbon Reduction Commitment" exige que certaines entreprises rapportent et réduisent leurs émissions, sous peine de sanctions financières. Par ailleurs, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990. Cependant, cet objectif ne sera atteint qu’avec une mobilisation accrue du secteur privé, responsable de près de 20 % des émissions nationales. Parce qu’il ne nous paraît pas envisageable de subventionner les entreprises qui refusent cet exercice de transparence dans leurs émissions, premier pas pour adresser la planification écologique, nous proposons de conditionner les crédits impôts recherche à la publication d’un BEGES. Enfin, alors que le déficit et l'endettement de notre pays sont extrêmement importants, supprimer les exonérations fiscales permettrait d'augmenter les recettes de l'État pour financer des priorités tout en limitant l'endettement public. Cela contribuerait également à rétablir l'équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, en réorientant les ressources vers des politiques plus durables et performantes.
Cet amendement a été travaillé sur la base d'un amendement déposé en 2023 par Matthias TAVEL.