- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de dix ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national.
« Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une période de 10 ans.
Le CIR est en constante augmentation et approchera les 8 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par quinze en 20 ans, et ne représentait encore « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'a par exemple montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 selon laquelle, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises (250 salariés ou plus) investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.
Toujours selon le rapport de France Stratégie, notre pays France est actuellement considéré comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé au monde. La France championne du monde des cadeaux fiscaux !
Des cadeaux fiscaux qui ne sont pas forcément bénéfiques à l'économie nationale. Entre lesdites licornes françaises qui sont vendues au plus offrant loin du territoire national et les grandes entreprises qui n'hésitent pas à délocaliser comme c'est le cas de Stellantis. L'argent public sert alors directement des profits privés, au détriment des finances publiques et des emplois locaux.
Il apparait donc évident et nécessaire d'enfin conditionner toute dépense fiscale à la poursuite sur le long terme de l'activité de l'entreprise sur le territoire national.
C'est l'objet de cet amendement qui prévoit un remboursement du crédit d'impôt perçu en cas de transfert d'activité à l'étranger en-deçà de 10 ans après en avoir bénéficié, et une pénalité au prorata de la durée de vie de l'entreprise sur le territoire national.