- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le XXIV est ainsi modifié :
a) Au a du 1° du A et au a du 1° du B, les mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
b) Au b du 1° du A et au b du 1° du B, les mots : « « de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « du montant des compensations d’exonératons de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
2° Au a du 1° du A du XXV, les mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Par cet amendement nous proposons de ne retenir que l'année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales car les années actuellement prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l'épidémie de covid-19.
Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022.
Cet amendement rejoint une demande répétée par l'Association des maires de France et de l'Association des départements de France, selon laquelle la compensation, en plus d'être basée sur un calcul défavorable aux collectivités, est défaillante : sur les 11,3 milliards de bases de CVAE seuls 10,6 milliards seraient compensés ! La compensation sous forme de fraction de TVA, devenue le premier impot local, n'est pas si bénéfique car sa dynamique dépend de la conjoncture et les recettes de TVA ont ralenti en 2023 et 2024. Le fonds vert, dont une partie des crédits devaient compenser la perte de la CVAE aux collectivités, fond littéralement puisqu'il a déjà été amputé de 430 millions d'euros en 2024 et est réduit à néant dans le présent budget (1 milliard contre 2,5 mds initialement prévus).
Les gouvernements successifs ne cessent d'imposer des dépenses nouvelles aux collectivités d'une main, tandis que de l'autre ils s'attaquent à leurs recettes en réduisant leur capacité à lever l'impôt (par une déterritorialisation de l'impôt qui amenuise le lien entre la collectivités et ses citoyens/entreprises) et en compensant toujours aussi mal ces suppressions d'impôts.
Afin de compenser au mieux les communes et départements face à la suppression de la CVAE, mesure contre laquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima de ne pas conserver les années qui pénalisent les collectivités et de garder seulement l'année 2023 pour la fraction de TVA compensatoire.