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I. Après l’article 1599 quater C du code général des impôts, il est ajouté un article 1599 quater C bis, ainsi rédigé :

« Art. 1599 quater C bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales du territoire français métropolitain, hormis la région Ile-de-France.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

« III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

« IV. – Sont exclues du champ de la taxe :

« 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l’article 231 ter du présent code ;

« 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d’une superficie inférieure à cent mètres carrés.

« V. – 1. – Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie ci-après :

« 1° Première circonscription : les communes de plus de 100 000 habitants ;

« 2° Deuxième circonscription : les communes de 10 000 à 100 000 habitants ;

« 3° Troisième circonscription : les communes de moins de 10 000 habitants.

« 2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, en application du tableau ci-dessous :

« 3. – Ces tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« VI. – Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.

« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

« VII. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.

« VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en place la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) dans les autres régions que l’Ile de France, afin de redonner du souffle aux collectivités territoriales, et leur permettre de financer les transports publics.

Cette taxe, présente en Ile de France dégage chaque année environ 60 millions d’euros. Le produit de la taxe permet financer certaines dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.

Cette taxe répond à trois enjeux :
- Rationnaliser l’emplacement pris et l’artificialisation des sols en raison des places de parking.
- Donner des moyens supplémentaires aux collectivités territoriales qui sont dans l’impossibilité financière de réaliser leur mission.
- Favoriser l’offre de transport en commun par l’allocation des moyens dégagés, et la demande de transport en commun par les reports depuis la voiture.

Le maillage territorial de transport en commun est un enjeu auquel toutes les régions font face, et pas uniquement l’Ile-de-France. Comme le pointe en 2021 le rapport Mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd'hui du Sénat : « qu'il s'agisse de services publics, de services commerciaux privés ou d'offres de mobilité, les espaces peu denses ont fait l'objet depuis plusieurs décennies d'un déséquipement préoccupant ».

Et pourtant, l'accessibilité territoriale est avant tout une question de mobilité. Cette mobilité doit être garantie, collective et accessible pour mettre un terme au tout automobile qui est devenu une assignation à résidence économique en raison du coût de l’essence, et une assignation à résidence sociale en raison des difficultés d’accès au permis de conduire.

Par ailleurs, les commerces de centre-ville souffrent depuis de nombreuses années de la concurrence des centres commerciaux installés à la périphérie des agglomérations. Cette taxe sur les surfaces de stationnement permettra en particulier de contribuer à un équilibre plus juste entre les différents types de commerce, tout en renforçant l’attractivité des places de parking publiques, mises à disposition par les collectivités.
Dans une logique progressive, cette évolution est indexée en fonction de la taille des communes concernées, et pourrait à terme converger vers le mieux disant.

Pour ces raisons, nous proposons l’élargissement de la taxe de parking déjà présente en Ile-de-France aux autres régions, tout en garantissant un traitement différencié dans le code afin d’assurer un traitement différencié entre ces territoires, afin de disposer d’une taxe plus adaptée.