- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
«
| Usages | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
| Minimum | Maximum | Minimum | Maximum |
| Irrigation autre que l'irrigation gravitaire | 3,8 | 7,6 | 7,5 | 15,1 |
| Irrigation gravitaire | 0,5 | 1 | 1 | 2 |
| Alimentation en eau potable | 2,82 | 10,08 | 5,64 | 20,16 |
| Alimentation d'un canal | 0,012 | 0,042 | 0,024 | 0,084 |
| Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | 0,75 | 1,50 | 1,50 | 2,50 |
| Autres usages économiques | 3 | 7,56 | 5 | 15,12 |
»
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures du PLF 2024 qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau pour motif d’irrigation.
L’objectif est donc d’augmenter le montant des redevances dues par les personnes opérant des prélèvements sur la ressource en eau. Les acteurs économiques doivent contribuer plus largement à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, l’essentiel des redevances étant largement supportés par les usagers des services d’eau et d’assainissement.