- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marianne Maximi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début, ajouter les six alinéas suivants :
« I A. – Le A du II de l’article 1498 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par les mots : « de chaque année » ;
« 2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « À compter du premier janvier 2025, cette actualisation est réalisée :
« « 1° Tous les ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale en application de l’article 1498 bis. Elle est réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de l’année précédant celle de l’actualisation ;
« « 2° Tous les ans, à partir des données issues d’une campagne déclarative. Cette actualisation consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au second alinéa du I de l’article 1498. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales.
Dans leur rapport sur la fiscalité rendu en septembre 2023, les députés Mattei et Sansu déclarent qu’il faut rénover la taxe foncière et en particulier sa base d’imposition.
La taxe foncière est devenue l’un des derniers leviers fiscaux des collectivités territoriales depuis les suppressions de la taxe d’habitation et de la CVAE. Ce sont donc aux communes de revoir chaque année sa base imposable qui est assise sur la valeur locative cadastrale. Toutefois, aucune révision générale de cette valeur n’a été faite depuis 1970. C’est donc une valeur datant du 1er janvier 1978 qui permet aux collectivités d’établir la base imposable.
La taxe foncière apparait donc en totale dissociation avec les valeurs actuelles du marché immobilier en ce sens qu’« elles ne reflètent que très imparfaitement le revenu fictif que rapporterait un immeuble ». Par exemple, à Marseille, les habitants de la Belle-de-Mai, quartier le plus pauvre d’Europe, se retrouvent à payer parfois plus de taxe foncière que les habitants du Roucas Blanc où se mêlent personnalités du cinéma, du sport et de la télé. En cause, le fait que l’impôt est assis sur des valeurs datant des années 1960. Une non-réactualisation de la valeur locative est donc une injustice sociale et fiscale.
Si la loi de finances pour 2020 avait prévu des modalités de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2026 d’après les valeurs constatées en 2025, elle a en réalité été décalée à 2028.
Nous proposons cet amendement pour que cette mise à jour se fasse réellement et régulièrement, et que ce travail prioritaire commence dès 2025.