- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
La CVEC subit depuis sa mise en place, en 2018 par la loi ORE, de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. A l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation et atteint en cette rentrée 2024 un niveau jamais vu passant au-dessus de la barre des 100 euros (103 euros).
Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoir d’achat.
Pour autant, le produit de la CVEC est d’environ 170 millions d’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Une suppression de la CVEC doit donc conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l'Etat pour les établissements concernés car c’est bien l’investissement de l’Etat qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS.
Cet amendement, porté par notre collègue Jean-Claude Raux et de nombreux députés de gauche, avait été adopté au PLF 2024, avant d'être balayé au 49-3.