- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 100 444 000 »
le nombre :
« 187 756 963 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d'euros.
Alors que l'une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, vient de lui être désaffectée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport.
Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à 34,6M€ empêchant la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe de bénéficier aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux.
Si cette année son plafond est augmenté à 100 m€ c'est uniquement pour compenser la perte de la taxe FDJ hors paris sportif, sans pour autant dépasser les 34,6 m€ habituels de la seule taxe paris sportif.
En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 M€ et 57% de ce produit était directement affecté au CNDS (anciennement ANS). Pour 2025, le PLF estime que cette taxe va générer 214 m€ (contre 181 m€ en 2024), mais le plafond de 34,6m€ n'évolue pas (hors compensation de la taxe FDJ hors paris sportifs).
Afin de ne pas léser le milieu sportif, nous proposons donc de raisonner en terme de % du rendement et d'affecter ce même pourcentage de 57% qui était appliqué avant 2017. Ce qui permet de réévaluer le plafond de 87m€ (hors compensation de la taxe FDJ)
Alors que le sport peut financer le sport, nous proposons de déplafonner la taxe sur les paris sportifs afin d’accompagner l’ambition partagée – et démultipliée au lendemain des JOP 2024 – de construire collectivement une nation plus sportive.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.