Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

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Boris Vallaud

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Olivier Faure

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Emmanuel Grégoire

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Joël Aviragnet

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Sophie Pantel

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Philippe Brun

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Christian Baptiste

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Laurent Baumel

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Estelle Mercier

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Mickaël Bouloux

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Fabrice Barusseau

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Marie-Noëlle Battistel

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Béatrice Bellay

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Colette Capdevielle

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Elie Califer

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Alain David

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Fanny Dombre Coste

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Peio Dufau

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Inaki Echaniz

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Guillaume Garot

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Denis Fégné

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Stéphane Delautrette

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Karim Benbrahim

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Ayda Hadizadeh

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Chantal Jourdan

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Gérard Leseul

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Laurent Lhardit

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Philippe Naillet

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Pierre Pribetich

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Sandrine Runel

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Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

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Mélanie Thomin

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Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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I. – À la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :

« État » ;

les mots :

« Agence Française de Développement ».

II. – En conséquence, à la centième ligne de l’avant-dernière colonne du même colonne, substituer au mot :

« État » ;

les mots :

« Agence Française de Développement ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objectif de maintenir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale. Depuis son instauration, ces affectations reflètent l’esprit originel de la TTF, conçu pour établir un lien entre les bénéfices générés par la mondialisation et la redistribution nécessaire de ces richesses au profit des populations les plus vulnérables à l’échelle mondiale.

Reverser l'intégralité des recettes de ces taxes dans le budget général de l'État reviendrait à supprimer les seuls fonds sanctuarisés spécifiquement dédiés à l'aide publique au développement (APD), en contradiction directe avec la politique diplomatique ambitieuse que la France défend dans le domaine des financements innovants. Cela irait également à l'encontre des engagements solennels du Président de la République, qui, le 20 juin 2024, déclarait : « Fier de préserver un outil comme le Fonds de solidarité pour le développement et le lien si symbolique entre les prélèvements sur les flux de la mondialisation, comme les billets d'avion et les transactions financières, et le financement de la solidarité internationale. Je veux ici dire que ce lien sera préservé envers et contre tout. »

Aujourd'hui, cette affectation est réalisée via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétaire rattaché à l'APD et alimenté par les produits de la TTF et la TSBA. L'affectation de ce fonds à l'Agence Française de Développement (AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer aux exigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette loi stipule que le tiers affectataire de ressources doit disposer de la personnalité morale.

Cet amendement vise donc à transférer le FSD à l'AFD, tout en garantissant que les produits de la TTF continuent de financer la solidarité internationale, conformément aux principes de justice globale et aux engagements internationaux de la France.