Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Julien Guibert

Julien Guibert

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de monsieur le député Marc Chavent

Marc Chavent

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

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Photo de monsieur le député Christian Girard

Christian Girard

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Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

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Photo de madame la députée Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

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Photo de monsieur le député Pascal Jenft

Pascal Jenft

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Thierry Perez

Thierry Perez

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Photo de monsieur le député Arnaud Sanvert

Arnaud Sanvert

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Christine Engrand

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Photo de monsieur le député Thierry Tesson

Thierry Tesson

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

Romain Tonussi

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

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Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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L’article 220 undecies A du code général des impôts est abrogé.

Exposé sommaire

Le crédit d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos a été mis en place par la loi de finances pour 2020, inciter les entreprises et autres organismes à promouvoir les mobilités durables. 

Ce crédit d'impôt permet donc aux entreprises de bénéficier d'une réduction d’impôt sur les sociétés.

Or, cette niche fiscale, ne produit pas d’effet massif sur l’utilisation du vélo, elle bénéficie essentiellement aux entreprises qui se situent en milieu urbain, seul adapté à l’utilisation du vélo, mais aussi elle se concentre sur les entreprises qui disposent de cette information donc les plus grandes structures.

Dans un souci d’allégement des dépenses fiscales d’une part et de simplification de notre système fiscal d’autre part, cet amendement vise, en conséquence, à supprimer ce crédit d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de vélos.