Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Julien Guibert
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Sébastien Humbert
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Florence Joubert
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de monsieur le député Julien Limongi
Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Marc Chavent
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil
Photo de monsieur le député Christian Girard
Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli
Photo de madame la députée Stéphanie Galzy
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Auguste Evrard
Photo de monsieur le député Pascal Jenft
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Frédéric Weber
Photo de madame la députée Catherine Rimbert
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Thierry Perez
Photo de monsieur le député Arnaud Sanvert
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Patrice Martin
Photo de monsieur le député Thierry Tesson
Photo de monsieur le député Anthony Boulogne
Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de monsieur le député David Magnier
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de madame la députée Tiffany Joncour
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart
Photo de madame la députée Manon Bouquin
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de monsieur le député José Gonzalez

L’article 220 undecies A du code général des impôts est abrogé.

Exposé sommaire

Le crédit d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos a été mis en place par la loi de finances pour 2020, inciter les entreprises et autres organismes à promouvoir les mobilités durables. 

Ce crédit d'impôt permet donc aux entreprises de bénéficier d'une réduction d’impôt sur les sociétés.

Or, cette niche fiscale, ne produit pas d’effet massif sur l’utilisation du vélo, elle bénéficie essentiellement aux entreprises qui se situent en milieu urbain, seul adapté à l’utilisation du vélo, mais aussi elle se concentre sur les entreprises qui disposent de cette information donc les plus grandes structures.

Dans un souci d’allégement des dépenses fiscales d’une part et de simplification de notre système fiscal d’autre part, cet amendement vise, en conséquence, à supprimer ce crédit d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de vélos.