Fabrication de la liasse

Amendement n°I-74

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Adopté
(vendredi 25 octobre 2024)
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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article procède à une augmentation de la TICFE (taxe sur l'électricité), avec une ampleur qui n'est pas encore connue.

En effet, le dispositif prévoit que le seuil d'imposition est fixé par arrêté, procédé pouvant d'ailleurs être interprété comme un cas d'incompétence négative du législateur.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif.