- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au début du I, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont les modalités sont définies par décret, ».
II. – Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I. bis – Le Gouvernement peut définir par décret les modalités de publication des données standardisées, du plan de transition et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article. »
III. – Le présent II entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de verdir le crédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance et en réalisant un plan de transition pour améliorer ces résultats. Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition écologique.
S'il a constitué l'un des instruments d'attractivité économique, le crédit d'impôt recherche (CIR) a aujourd'hui deux principaux défauts :
- D'une part, 36% de ses créances bénéficient à 1% des entreprises bénéficiaires (les plus grandes), alors même que l'effet d'entraînement du CIR est plus élevé pour les PME/ETI. Seule une poignée d'entreprises (moins d'une trentaine) réalise plus de 100 millions d'euros de dépenses de R&D, niveau au-delà duquel le taux du CIR s'établit à 5%.
- D'autre part, il n'incite pas les entreprises à aller vers l'innovation écologique, alors même que celle-ci est la condition de notre compétitivité. Ce deuxième enjeu n'est pas nouveau, le Conseil des prélèvements obligatoires appelait de ses voeux une telle réflexion sur le verdissement de la recherche en février 2022.
A lui seul, le CIR représente environ 2/3 du soutien public aux dépenses de R&D, soit environ 7 milliards d’euros (2023). En 2021, le CIR bénéficiait à 21 695 entreprises. Les PME constituent 91 % des bénéficiaires du CIR et représentent 32 % de la créance fiscale. A l’inverse, les 10 % des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % du montant total de CIR.
La commission d’enquête sur les pesticides, clôturée en décembre 2023 à l’Assemblée nationale, a notamment constaté que les trois plus grosses entreprises phytopharmaceutiques bénéficiant du CIR ont touché à ce titre 56,1 millions d’euros en 2021, ce qui représente plus de la moitié de ce qu’elles ont payé en impôt sur les sociétés. Il n’existe aucune conditionnalité du CIR, quant aux orientations de la recherche ainsi subventionnées par la puissance publique. Cette absence de conditionnalité, confirmée par le rapport d’information réalisé en 2021 par Francis Chouat et Christine Pirès Beaune pour la commission des finances, fait débat encore aujourd’hui.
Si un tel dispositif peut être utile pour décupler l’attractivité de la France et faire grandir des projets innovants, il est nécessaire que les entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôt engagent en contrepartie des changements ambitieux dans leur fonctionnement, pour aligner leur modèle d’affaire avec les enjeux sociaux et environnementaux de notre temps et éviter d’engendrer des coûts pour la société. Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatif des engagements ou des externalités négatives des entreprises. Aussi, la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, du partage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.