Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1023

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Retiré
(vendredi 18 octobre 2024)
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis est ainsi rédigé :

« Art. 294 bis – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :

« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d’entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte.

Les départements ultramarins souffrent de prix bien plus élevés que dans l’Hexagone avec un écart de +9 % à La Réunion à +16 % en Guadeloupe. La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outremer a même montré que ces écarts se sont largement accentués ces dernières années. 

Quand on ne prend en considération que les produits alimentaires - premier poste de consommation des ménages -, le déséquilibre est encore plus fort : les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. 

Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu’en métropole. Le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.

Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population. 

C’est le sens de cet amendement qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’État aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) s’assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.

Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.