- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de l'environnement
I. – La deuxième colonne du tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° à la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;
2° à la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ;
3° à la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;
4° à la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;
5° à la sixième ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ;
6° à la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,5 ».
II. – Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
| Catégorie 1 | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 2 | |
| Usages | Minimum (en centimes d’euros par m³) | Maximum (en centimes d’euros par m³) | Minimum (en centimes d’euros par m³) | Maximum (en centimes d’euros par m³) |
| Irrigation autre que l’irrigation gravitaire | 1,41 | 5,04 | 2,82 | 10,08 |
| Irrigation gravitaire | 0,2 | 0,7 | 0,4 | 1,4 |
| Alimentation en eau potable | 2,82 | 10,08 | 5,64 | 20,16 |
| Alimentation d’un canal | 0,012 | 0,042 | 0,024 | 0,084 |
| Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | 0,53 | 0,95 | 1,06 | 1,9 |
| Autres usages économiques | 1,97 | 7,56 | 3,93 | 15,12 |
Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent amendement a pour objet d’adapter, à compter du 1er janvier 2025, la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la raréfaction de la ressource en eau. Il vise ainsi à renforcer les principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur, tout en rééquilibrant la charge fiscale sur l’eau pesant sur les différentes catégories de redevables.
La réforme proposée, qui s’appuie sur les travaux des « Assises de l’eau » de 2019 et du « Varenne agricole » de 2021, permettra d’augmenter les ressources des agences de l’eau et d’assurer le financement des mesures du plan eau.
À cette fin, deux évolutions sont proposées par le présent amendement.
En premier lieu, il renforce la redevance pour pollutions diffuses qui porte sur les produits phytopharmaceutiques, en relevant le tarif associé aux substances les plus nocives pour la santé et l’environnement. Ces évolutions sont de nature à favoriser le développement de pratiques culturales plus favorables d’un point de vue environnemental et sanitaire.
En deuxième lieu, il permet une meilleure articulation de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau avec le principe du préleveur‑payeur. Le relèvement des tarifs plafonds, combiné à l’introduction de seuils minimum pour fixer les tarifs d’imposition, permettra de renforcer le signal‑prix associé à la raréfaction de l’eau. Il incitera également au comptage réel des volumes prélevés, traduisant ainsi l’objectif du plan eau de mieux piloter la ressource.
Ces dispositions, devraient permettre de lever respectivement 37 et 10 millions d’euros.
Ce sont ces arguments qui ont conduit le Gouvernement d’Élisabeth Borne, et son ministre de la transition écologique Christophe Béchu, à proposer cette réforme des redevances pour l’eau en 2023 - réforme finalement abandonnée ou reportée. Pourtant, les questions de quantité et de qualité de l’eau n’ont pas disparu, pas plus que la question du financement des politiques de l’eau.
« Oui, l’annulation […] de l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse [par la Première ministre en décembre 2023] constitue un accroc dans la réalisation du plan eau », avait concédé le ministre de la Transition écologique devant la commission des Finances de l’Assemblée, le 15 mai dernier. Un accroc qui s’est traduit « par la suppression du fonds hydraulique agricole dans les dépenses des agences ».
C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste et social défend, a minima, la mise en œuvre de cette réforme proposée l’an passé par le Gouvernement.
Le groupe écologiste et social aurait pu proposer une réforme générale et plus ambitieuse des redevances sur l’eau :
- Le plafond mordant des agences de l’eau aurait pu être supprimé. De ce fait, les agences de l’eau pourraient chercher à augmenter les redevances dans une approche environnementale, ou pour financer leur action, ce qui est inutile aujourd’hui puisque leur plafond les oblige à restituer le fruit de ces augmentations au budget général de l’État.
- La logique de plafonnement des taux pourrait être remplacée systématiquement par une logique de plancher. Cela assurerait une taxation minimale de l’eau, tout en laissant des marges de manœuvre aux agences de l’eau.
- Les niches fiscales défavorables à la sobriété hydrique pourraient être supprimées, notamment sur la redevance pour prélèvement du commun qu’est l’eau.
- L’ensemble des acteurs (usagers, acteurs économiques) pourraient payer l’eau à des taux similaires à ceux des particuliers pour mieux partager les efforts.
- La redevance pour stockage de l’eau en période d’étiage, dont le rendement est très faible, pourrait être transformée en une redevance pour stockage de l’eau, pour taxer le déploiement des méga-bassines, qui ne pourraient plus être financées par les agences de l’eau.
Ces propositions feraient largement écho aux travaux de la Cour des Comptes s’agissant des redevances sur l’eau. Des demandes en ce sens ont été formulées par le WWF, Générations Futures, la Confédération Paysanne ou encore France Eau Publique. Au Gouvernement, les écologistes porteront ces propositions.
Néanmoins, dans un esprit de compromis, il n’est ici proposé qu’une simple réforme : celle proposée l’an passé, et qui n’a pu aboutir, conduisant le Président de la République à ne pas tenir ses propres promesses formulées le 30 mars 2023. Cette réforme ne devait d’ailleurs pas être annulée, mais reportée : la Première ministre s’était engagée le 5 décembre 2023 à ce que ces évolutions s’étalent sur plusieurs années, avec l’adoption d’une trajectoire pluriannuelle à partir de 2025 concernant les deux redevances.
Tel est l’objet de cet amendement.