Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1118

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Danielle Simonnet

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de la réduction fiscale accordée aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales.

Actuellement, le Code général des impôts permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de leurs dons aux partis politiques et aux campagnes électorales, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les recherches, notamment celles de l’économiste Julia Cagé, ont démontré que ce mécanisme profite largement aux contribuables les plus aisés. En effet, les citoyens moins fortunés qui ne disposent pas de moyens financiers élevés ne peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux. Ainsi, une petite portion de la population capte une grande part des réductions d’impôts. Dit autrement, la collectivité - c’est à dire l’ensemble des citoyens - subventionne les préférences politiques des plus riches.

Cette situation injuste amplifie l’influence des plus favorisés sur le processus démocratique. La suppression de cette réduction fiscale vise à rétablir une équité dans le financement de la vie politique française et à assurer que tous les citoyens, indépendamment de leur richesse, contribuent de manière équitable.

En supprimant ces avantages fiscaux, nous réaffirmons notre engagement pour une démocratie plus juste, où chaque voix compte de manière égale, sans que les ressources financières ne biaisent le jeu électoral.