- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Cet amendement propose la suppression de la réduction fiscale accordée aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales.
Actuellement, le Code général des impôts permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de leurs dons aux partis politiques et aux campagnes électorales, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les recherches, notamment celles de l’économiste Julia Cagé, ont démontré que ce mécanisme profite largement aux contribuables les plus aisés. En effet, les citoyens moins fortunés qui ne disposent pas de moyens financiers élevés ne peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux. Ainsi, une petite portion de la population capte une grande part des réductions d’impôts. Dit autrement, la collectivité - c’est à dire l’ensemble des citoyens - subventionne les préférences politiques des plus riches.
Cette situation injuste amplifie l’influence des plus favorisés sur le processus démocratique. La suppression de cette réduction fiscale vise à rétablir une équité dans le financement de la vie politique française et à assurer que tous les citoyens, indépendamment de leur richesse, contribuent de manière équitable.
En supprimant ces avantages fiscaux, nous réaffirmons notre engagement pour une démocratie plus juste, où chaque voix compte de manière égale, sans que les ressources financières ne biaisent le jeu électoral.