Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1118

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Benoît Biteau
Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet
Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Damien Girard
Photo de monsieur le député Steevy Gustave
Photo de madame la députée Catherine Hervieu
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Julie Ozenne
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de monsieur le député Boris Tavernier
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
Photo de monsieur le député

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de la réduction fiscale accordée aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales.

Actuellement, le Code général des impôts permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de leurs dons aux partis politiques et aux campagnes électorales, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les recherches, notamment celles de l’économiste Julia Cagé, ont démontré que ce mécanisme profite largement aux contribuables les plus aisés. En effet, les citoyens moins fortunés qui ne disposent pas de moyens financiers élevés ne peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux. Ainsi, une petite portion de la population capte une grande part des réductions d’impôts. Dit autrement, la collectivité - c’est à dire l’ensemble des citoyens - subventionne les préférences politiques des plus riches.

Cette situation injuste amplifie l’influence des plus favorisés sur le processus démocratique. La suppression de cette réduction fiscale vise à rétablir une équité dans le financement de la vie politique française et à assurer que tous les citoyens, indépendamment de leur richesse, contribuent de manière équitable.

En supprimant ces avantages fiscaux, nous réaffirmons notre engagement pour une démocratie plus juste, où chaque voix compte de manière égale, sans que les ressources financières ne biaisent le jeu électoral.