Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1120

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Tombé
(jeudi 17 octobre 2024)
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de monsieur le député Damien Girard
Photo de madame la députée Catherine Hervieu
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas
ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« Après le premier alinéa, sont insérés six tableaux ainsi rédigés :

« 

 BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal

(en €)

Jusqu'à 1 2990
De 1 300 à 1 49910
De 1 500 à 1 59915
De 1 600 à 1 69920
De 1 700 à 1 79925
A partir de 1 80030

« 

 BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2029

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal

 (en €)

Jusqu'à 1 3490
De 1 350 à 1 54910
De 1 550 à 1 64915
De 1 650 à 1 74920
De 1 750 à 1 84925
A partir de 1 85030

« 

 BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal

(en €)

Jusqu'à 1 3990
De 1 400 à 159910
De 1 600 à 1 69915
De 1 700 à 179920
De 1 800 à 1 89925
A partir de 1 90030

« 

 BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal

(en €)

Jusqu’à 1 4490
De 1 450 et 1 64910
De 1 650 à 1 74915
De 1 750 à 1 84920
De 1 850 à 1 94925
A partir de 1 95030

« 

 BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal

(en €)

Jusqu'à 1499

0
De 1 500 et 1 69910
De 1 700 à 1 79915
De 1 800 à 1 89920
De 1 900 à 1 99925
A partir de 2 00030

« 

 BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal

(en €)

Jusqu’à 1 549
0
De 1550 à 174910
De 1750 à 184915
De 1850 à 194920
De 1950 à 204925
A partir de 205030

 ».

Exposé sommaire

Cette proposition vise à lisser la dynamique de réduction du malus poids proposée dans le projet de loi de finances pour 2025 en statuant sur un déclenchement dès 1550kg pour 2025, et en proposant un calendrier régulier d'abaissement du seuil, à raison de 50kg par an, sur 6 ans.

L'objectif est multiple :

- cette mesure permet de générer 220 millions d’euros additionnels de recettes fiscales tout en rejoignant l’objectif de 1500kg établi pour 2026 par le gouvernement ;

- du point de vue des entreprises, cette proposition vise à engager une dynamique forte d’allègement du parc de voitures thermiques et hybrides vendues en France d’ici leur interdiction en 2035. Seule cette visibilité permet aux constructeurs automobiles d’adapter leur offre et leur développement en conséquence puisque le temps de développement d’un modèle est aujourd’hui généralement de 3 à 4 années. Il est donc nécessaire d’établir une pluri-annualité jusqu’à 2030 pour que le mécanisme induise un effet environnemental et non uniquement budgétaire ;

- du point de vue des politiques environnementales, elle permettrait de générer des recettes fiscales propres à financer une transition écologique et sociale, notamment la politique de  leasing social ; elle contribuerait à ce qu'émergent progressivement sur le marché des véhicules de plus en plus légers, et donc structurellement plus sobres, mais aussi plus accessibles pour les classes moyennes et les moins favorisées.

Au gouvernement, le groupe écologiste et social aurait appliqué cette logique planificatrice à d'autres dispositifs fiscaux : taxe CO2, malus sur la puissance administrative, ... etc. Il aurait également proposé un rythme d'abaissement des seuils plus rapide. Il aurait enfin veillé à appliquer à l'ensemble des véhicules hybrides ce malus poids. 

Néanmoins, dans un esprit de compromis, il propose cette réforme, propre à contenter aussi bien les industries automobiles que les associations environnementales comme le WWF qui demandent un abaissement de ce seuil - les analyses de l'IDDRI convergent également vers cette proposition fiscale équilibrée.

Tel est l'objet de cet amendement.