Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1249

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2024)
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Pouria Amirshahi

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Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Lisa Belluco

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Benoît Biteau

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Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Après le mot : « décès », la fin du premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts est supprimé.

Exposé sommaire

Le système du démembrement de propriété est une niche fiscale spécialement créée pour réduire l’imposition sur les successions des plus riches, et qui permet aux futurs héritiers d’anticiper une exonération d’impôts sur les droits de succession. En effet, lorsqu’un propriétaire effectue une donation d’un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’avantage fiscal pour l’héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur totale du bien. Le présent amendement vise à intégrer la transmission de l’usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation. Le conseil d’analyse économique évalue les montants actuellement imposés au titre des donations à environ 75 % du montant qui serait imposé en supprimant ce système de défiscalisation. Le présent amendement s’inscrit dans une refonte globale des droits de succession, visant à mettre fin aux différents régimes d’exonération pour proposer un barème global plus progressif, prenant en compte l’ensemble des donations et héritages perçus tout au long de la vie, dans une logique de justice fiscale et sociale.