Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 16 octobre 2024)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« III. – A. – Les I et II sont applicables à l’imposition des revenus de l’année 2024. »
II. – À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, ».
Exposé sommaire
Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps afin de ne pas créer de surcharge fiscale.
Dans l’attente des travaux de l’OCDE sur l’imposition minimale des personnes physiques, il vise à rendre temporaire la présente contribution, c’est-à-dire uniquement au titre de l’année 2025 sur les revenus 2024, et à exclure sa prolongation aux années suivantes.