- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la consommation
À la fin de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
Le présent amendement a pour objet de rendre véritablement temporaire la contribution différentielle sur les hauts revenus. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les plus aisés sont déjà imposés au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le recours à cette nouvelle contribution doit être strictement limité dans le temps.
De surcroit, l’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition.
Il est ainsi proposé de borner le recours à cette contribution sur les revenus de 2024 et sur les revenus de 2025, excluant ainsi les revenus de l’année 2026 proposés à l’article 3.