Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF812

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 16 octobre 2024)
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la valorisation des biens est liée à un investissement public de nature à améliorer le cadre de vie, les plus-values sont soumises à un impôt sur le revenu tel que défini à l’article 150 VI. » ;

2° L’article 150 VC est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’abattement mentionné au I ne s’applique pas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, dans les cas où un investissement public de nature à améliorer le cadre de vie a été réalisé, dans un périmètre déterminé par l’intercommunalité . » ;

3° Le 2 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 150 VI ainsi rédigé :

« Art. 150 VI. – I. – Sont soumises à l’imposition sur le revenu les plus-values telles que définies aux articles 150 U à 150 VH réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, dans les cas où un investissement public de nature à améliorer le cadre de vie a été réalisé, dans un périmètre déterminé par l’intercommunalité.

« II. – Le taux d’imposition est fixé à :

« a) 10 % de la plus-value au-delà de 100 000 euros de rente ;

« b) 30 % de la plus-value au-delà de 200 000 euros de rente ;

« c) 60 % de la plus-value au-delà d’un million d’euros de rente.

« III. – Sont considérés comme investissements publics de nature à améliorer le cadre de vie la création d’infrastructure, d’équipement public, de parc ou d’aménité urbaine.

« IV. – Il revient à l’intercommunalité de délimiter les périmètres concernés par cette taxation. »

 

Exposé sommaire

Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues du CNR logement, le groupe Écologiste et Social propose d’instaurer, sur décision de l’intercommunalité et dans des périmètres bien délimités, une taxe sur les “rentes de localisation” sur des terrains à bâtir, des résidences secondaires et les résidences principales au-delà d’un certain montant de rente, dans les cas où la valorisation des biens est indéniablement liée à un investissement public dans les infrastructures, comme par exemple la construction d’une ligne de train à grande vitesse ou d’une ligne de métro, ou équipement public, ou parc, ou aménité urbaine de nature à améliorer le cadre de vie. 

Cette taxation permettrait à la fois un partage de la valeur et une limitation de la hausse des prix liée à la spéculation financière, deux enjeux nécessaires pour lutter contre la crise du logement.