- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 10 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Faciliter la régularisation des citoyens libanais(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP, souhaite étendre, faciliter et accélérer la régularisation des citoyens libanais présents sur le territoire français.
Alors que les bombardements israéliens sur le Liban sont d'une intensité inouïe, de nombreux citoyens libanais, présents en France avant le déclenchement de la guerre se sont retrouvés bloqués sur le territoire français. Dans la majorité des cas, ces Libanais étaient entrés en France grâce à un visa court séjour de type C, dans le cadre de visites familiales ou touristiques.
Nous apprenons par voie de presse, et suite à de nombreuses remontées de terrain, que les Libanais sollicitent massivement les préfectures françaises afin d’obtenir la prolongation de visa, ou demander d’autres titres de séjour auxquels ils prétendent. Ces démarches répondent à un besoin légitime et vital d’assurer leur sécurité en restant en France, et se font dans un souci d’effectuer les démarches nécessaires afin de prolonger leur séjour sur le territoire en toute régularité.
Or, il apparaît que les préfectures ne donnent pas suite à ces demandes, et les libanais concernés n’obtiennent le plus souvent pas de réponse. De fait, les Libanais dont les visas expirent se retrouvent alors dans une situation de grande incertitude, et basculent parfois dans des situations administratives irrégulières, les préfectures n’ayant pas répondu avant l’expiration des visas concernés. Or, les préfectures sont les seules à pouvoir prolonger un visa. D’après l’agence France-visas.gouv, les préfectures, avec les consulats des pays d’origine, sont seules habilitées à prolonger des visas. Les Libanais étant dans l’impossibilité de rentrer sur le territoire libanais pour des raisons de sécurité, ils ne peuvent que se tourner vers les préfectures locales afin d’effectuer ces démarches.
Pour faire face à cette situation, nous demandons le déblocage de 10 millions d’euros pour la création d’un service central des demandeurs de visas libanais, chargé de recevoir les dossiers, et de les faire instruire par les préfectures compétentes dans les plus brefs délais. La prolongation des visas à durée indéterminée pour toute la durée de la guerre doit être accordée à toutes et tous, et l’obtention d’autres titres de séjours doit être accélérée, pour toutes les personnes qui peuvent y prétendre (notamment la “carte de séjour temporaire -visiteur”).
Il s’agit là d’un impératif vis-à-vis des Libanais d’abord, mais aussi du point de vue de nos concitoyens français ou franco-libanais, qui sont nombreux à avoir des proches (amis, famille, conjoints-conjointes) en France, et pour qui la perspective d’un retour au Liban faute de régularisation constitue une source d’angoisse insupportable.
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 10 000 000 d’euros en AE et en CP depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » (et donc consacrée notamment à l'éloignement) du programme 303 « immigration et asile » vers un nouveau programme nommé "Faciliter la régularisation des citoyens libanais". Nous demandons au gouvernement de lever le gage.