- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 5 050 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 5 050 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 050 000 | 5 050 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP entend accorder davantage de moyens aux préfectures pour permettre la régularisation des travailleurs sans-papiers.
Et pour cause, la situation administrative des travailleurs sans-papiers les place dans une position de grande vulnérabilité. Contrairement aux travailleurs en situation régulière, ils ne peuvent pas faire valoir les garanties salariales prévues par le Code du travail. Leur exploitation durant l’organisation des Jeux-Olympiques de Paris 2024 en est une illustration flagrante : jusqu’à 20 heures de travail par jour, des mois de retard sur les salaires, une absence de congés payés…
Par définition, il est difficile de connaître le nombre exact de travailleurs étrangers en situation irrégulière. Néanmoins, la CGT estime qu’il y aurait en France 700 000 travailleurs sans papiers. De plus, Laëtitia Gomez, secrétaire de la CGT Intérim estime qu’il “y a des agences (d’intérim) où 30 à 40 % des travailleurs sont des sans-papiers »
La loi Immigration de janvier 2024 a largement durci les conditions de régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière, qui bénéficieront d'une carte de séjour temporaire d'un an.
À cela s'ajoutent des dysfonctionnements massifs au sein des préfectures, ayant pour conséquence des délais de réponses extrêmement longs. De ce fait, les travailleurs étrangers en situation irrégulière vivent sous domination économique, contraints d’accepter des conditions de travail avilissantes et un statut plus que précaire.
La France compte 96 préfectures en Hexagone et 5 dans en Outre-Mer. Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite qu’il y ait un agent de plus dans chaque préfecture afin de limiter les délais de traitement de dossiers de régularisation des travailleurs sans-papiers. Ainsi, nous nous inscrivons en totale opposition à la baisse que prévoit ce budget, et notamment sur l’action dédiée à l’intégration des personnes étrangères.
Dès lors, dans le souci d’une régularisation massive de l’ensemble des travailleurs sans-papiers, nous souhaitons un transfert de 5 050 000 euros en AE et en CP depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » vers l'action 12 Intégration des étrangers primo-arrivants du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française. Nous demandons au gouvernement de lever le gage