- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 500 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Contribution de la réduction des niches fiscales au budget des collectivités territoriales(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en cohérence la réduction du crédit d’impôt salarié à domicile qui doit impérativement être mis en place dans la première partie du PLF et les crédits évaluatifs de la mission remboursement et dégrèvement.
Ce crédit d'impôt représente la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliards d’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millions d’euros par rapport à 2022. Au lieu de bénéficier à tous, le dispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10% les plus riches, qui peuvent faire entretenir leur demeure aux frais de la puissance publique. Pour cause : alors qu'en 2022, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit d'impôt était de 605 euros, le plafond actuel est de 12 000 euros, hors majorations. Cela correspond à une réduction de 6 000 euros, soit presque 10 fois la réduction moyenne ! Ces montants laissent présager que cette niche fiscales est concentrée sur les foyers fiscaux très aisés. A minima un plafonnement des dépenses devrait être mis en place pour limiter le coût pour l’État de cette niche tout en lui permettant de se recentrer sur les classes moyennes et populaires.
La revalorisation de 27% des dépenses de la mission liées à ce cadeau fiscal, ce que l’on retrouve à la sous-action 12-10 (Crédit d'impôt contemporain – Services aux particuliers) du programme 200, laissent présager une nouvelle évolution à la hausse d’au moins 500 millions de cette niche. A l’heure où le gouvernement tente d’imposer l’austérité au plus grand nombre au nom de la réduction du déficit public, une augmentation de cette niche, a fortiori dans de telles proportion est parfaitement injustifiable.
Afin de mettre en adéquation les montants estimatifs de la mission avec les nécessaires réductions de niches fiscales injustes à destination des plus riches, nous proposons donc de réduire les montants prévus sur les crédits d’impôts emploi salarié à domicile. En cohérence, cet amendement vient avec des amendements dans la première partie du PLF pour rationaliser cette niche qui a été dévoyée.
A l’inverse, nos collectivités subissent de plein fouet l’austérité imposée par le gouvernement, et qui les empêchent d’assurer leur missions de service public et leur investissements dans la bifurcation écologique. Les montants ainsi économisés seront particulièrement utiles pour nos écoles, pour développer le transport public, et pour la rénovation des bâtiments dont elles ont la charge.
Cet amendement :
- retranche 500 millions d'euros sur le programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, sur l’Action 12 « Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques », en AE et CP
- crée un nouveau programme " Contribution de la réduction des niches fiscales au budget des collectivités territoriales", abondé à hauteur de 500 millions d'euros en AE et CP