- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 25 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 25 000 000 |
| SOLDE | -25 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 17 500 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 17 500 000 |
| SOLDE | -17 500 000 | |
Amendement de Repli :
Cet amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 25 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 17 500 000 euros en crédits de paiement, pour la sous-action : « Aides budgétaires globales », de l’action n° 2 : « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Les Aides budgétaires globales (ABG) accordées par la France à des États leur permet de faire face à des déséquilibres de leurs finances publiques et d’engager des réformes structurelles pour la réduction de la pauvreté dans le cadre de programmes validés par la communauté internationale, et notamment par le Fonds monétaire international (FMI). Elles bénéficient essentiellement à des pays et institutions d’Afrique subsaharienne. On distingue deux types d’ABG : • les aides budgétaires globales bilatérales, dont l’objectif est prioritairement d’apporter un soutien budgétaire à des États confrontés à des chocs macroéconomiques (qu’il s’agisse par exemple de chocs climatiques, sécuritaires ou sur les termes de l’échange) ; • et les aides budgétaires globales aux institutions régionales de développement (à l’instar des commissions de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale), dont l’objectif est d’accompagner des stratégies de développement et de soutenir l’intégration régionale.
Est-ce au contribuable français de financer les « déséquilibres [des] finances publiques » des États d’Afrique subsaharienne alors que nous connaissons nous même un grave déséquilibre de nos finances publiques ?
Ces prêts à des états fragiles exposent la France à une dette qui ne pourra être remboursée, alors que la France voit sa note ou sa perspective dégradée par les agences. À dix ans, la France se finance désormais plus cher que le Portugal ou l’Espagne. L’écart avec l’Allemagne, le spread entre les titres obligataires, s’est aussi accru. La charge de la dette se ressent de cette tension : elle est attendue autour de 100 milliards d’euros à horizon 2029.
En outre, ces politiques ont-elles porté des résultats probants pour les pays concernés ? Apportent-elles une plus value pour la diplomatie française ou le développement internationale de nos entreprises ? En l’absence de résultat probant il est proposé de diviser par deux le budget alloué à cette sous-action.