- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 1 200 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 200 000 000 |
| Portage foncier d'intérêt général(ligne nouvelle) | 1 400 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 400 000 000 | 1 400 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter le volume de fonds publics consacré au portage foncier agricole d'intérêt général.
En effet, d'ici 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Ce sont 20 000 à 25 000 personnes qui devraient s'installer chaque année pour assurer la relève agricole. Si les personnes candidates existent, l'accès aux terres est un tel parcours du combattant que seules 10 000 à 15 000 d'entre elles s'installent.
Une solution se développe pour faciliter l’accès aux terres : le portage foncier, un dispositif à travers lequel une personne morale achète des terres pour les mettre à disposition d'agriculteurs et d’agricultrices. S'il est d'intérêt général et non spéculatif, le portage foncier peut jouer un rôle décisif.
Terre de Liens estime qu'avec 1,4 milliard d'euros par an, le portage foncier permettrait d'installer 7000 personnes de plus, et ainsi d'atteindre 75 % des besoins d'installations chaque année. Cet amendement propose de se référer à ce chiffrage comme boussole budgétaire.
Pour en assurer la recevabilité financière, il procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Portage foncier d'intérêt général".
- Il minore de 295 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement l'action 29 Planification écologique du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 295 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture
- Il minore de 160 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 25 – Protection sociale du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture.
- Il minore de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture.
- Il minore de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture.
- Il minore de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage pour préserver les crédits du programme 149.