- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 100 000 000 |
| Soutien aux collectivités territoriales pour l'achat de viande française(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que la viande servie dans les établissements dépendant des collectivités territoriales soit 100% française.
Déléguer notre alimentation est une folie disait le Président lors de la crise du Covid. Mais ce dernier ne semble pas retenir les leçons du passé, puisqu'il semble prêt à accepter l'accord de libre-échange UE-Mercosur en échange d'un fond de soutien aux éleveurs français impactés.
Ce fonds est bien la preuve que ce traité de libre-échange est une catastrophe pour nos éleveurs, notre environnement, notre santé, notre démocratie.
Il s’agit de la suppression pure et simple de 90% des droits de douanes sur certains échanges entre les pays du Mercosur et l’Union européenne. Notamment sur des tonnes de bœuf ou des tonnes de volailles. Soit la mise en compétitivité intenable pour des denrées que nous produisons déjà, et alors même que les éleveurs font déjà face à de grandes difficultés. Une vaste partie d’entre eux s’enfonce dans la pauvreté. Tous les jours nous faisons déjà le triste décompte de suicides de nos agriculteurs qui ne s’en sortent plus.
Pour protéger nos agriculteurs et protéger notre production locale de viande, nous devons leur garantir un débouché sûr à la vente de leur production, notamment grâce à cet amendement qui vise à ce que la viande servie dans les établissements dépendant des collectivités territoriales soit 100% française.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Soutien aux collectivités territoriales pour l'achat de viande française ».
- Il minore de 100 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du Programme 381 Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AGE).
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.