- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 100 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Investissements en équipements et en formation dans la restauration collective(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite soutenir les investissements en équipements et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective que nous souhaitons à 100% bio et locale en vue de bénéficier à l’alimentation de tous, aux agriculteurs, à l’environnement et aux animaux. Cet amendement avait d'ailleurs été adopté à l'occasion du PLF 2024 avant d'être balayé par le 49-3.
Il prolonge, renforce et élargit l’action engagée lors du plan de relance : “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes”, en “soutenant leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux”.
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan de relance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plus grandes villes (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) mais aussi à d’autres types d'établissements, dont l’Etat a la responsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons.
Alors que le gouvernement avait fixé l’objectif de 20 % de bio dans la restauration collective en 2022 lors de la loi Egalim (2018), le chiffre plafonne à environ 5 à 6 % selon le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 consacré au soutien à l'agriculture biologique.
Et aujourd'hui encore, cet objectif est loin d'être respecté, notamment en raison d'un sous-investissement chronique des gouvernements successifs. Preuve en est dans la loi d'orientation agricole, il n'était aucunement fait mention de l'agriculture biologique.
Il ne suffit pas d'inscrire dans la loi un objectif pour qu'il soit respecté. Il existe de nombreux freins dans la restauration collective pour cuisiner des produits Bio, et notamment des produits frais. L'inadaptation des cuisines à l'utilisation de produits bruts, la formation des équipes, le manque de moyens financiers, la cuisine de produits frais pouvant demander plus de personnel.
C'est pourquoi nous souhaitons soutenir la restauration collective dans la transformation de ces équipements et de la confection des repas afin de garantir l'effectivité des objectifs fixés en terme de produits alimentaires durables et de qualité dans ces établissements.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Investissements en équipements et en formation dans la restauration collective"
- Il minore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.