- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Défense
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact du plan famille II sur la condition des militaires et de leurs proches dans un contexte marqué par un accroissement de la mobilisation des Armées et d’inflation qui pèse sur les budgets des ménages. La condition militaire est marquée par la loyauté, la discipline ainsi que par de fortes sujétions. Les militaires peuvent être appelés à être mobilisés à toute heure et en tout lieu. Ces sujétions requièrent donc en contrepartie des compensations. Le soutien à leurs familles a donc été un axe prioritaire d’action des deux Lois de programmation militaire 2019‑2023 et 2024‑2030. Les familles représentent en effet un soutien majeur dans la vie quotidienne des militaires soumise à de fortes astreintes. Les déménagements fréquents, les mutations ou l’engagement ponctuel en opérations extérieures doivent être légitimement compensés par une attention accrue sur une organisation adéquate et une adaptation des conditions de vie des militaires et de leurs familles qui soient pleinement compatibles avec ces sujétions fortes. Bien que l’on puisse considérer l’apport du plan famille actuel comme positif, il subsiste néanmoins plusieurs difficultés importantes qui touchent principalement la scolarisation des enfants, l’emploi des conjoints, l’accès aux soins de santé et le logement.
Le PLF 2025 consacre dans le cadre du programme 212 de la mission « défense » 51 millions d’euros de crédits de paiement au plan Famille II pour l’année qui vient. La loi de programmation militaire 2024‑2030 mentionne dans son rapport annexé que le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de services de crèche« .
Il serait souhaitable que l’action dans ces domaines majeurs pour la vie des militaires et leurs famille puisse être suivi et renforcée dans le cadre des prochaines lois de finances. Le présent rapport pour l’année 2026 aura donc pour objectif d’assurer le suivi budgétaire de ce programme et pourra le cas échéant émettre des recommandations quant aux axes d’action prioritaires qui nécessitent encore une attention accrue, notamment la rénovation des logements.