- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 115 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 115 000 000 |
| TOTAUX | 115 000 000 | 115 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la prise en charge des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine sérotype 8 (FCO-8) soit assurée par l'État.
Les épidémies de MHE, FCO-3 et FCO-8 touchent les éleveurs sur le territoire, certains sont même impactés par les trois maladies en même temps. L’impact de ces maladies sur les cheptels est immense, avec des taux de mortalité pouvant aller jusqu’à 50%, en particulier dans les élevages ovins confrontés à la FCO. En raison de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), c'est un tiers de la filière ovine française qui va disparaitre.
Face à cette crise, le Gouvernement a manqué d'anticipation, sa réaction est inadaptée et complexifie le travail des éleveurs. Concernant l'indemnisation, l'État a mis en place trois procédures différentes. Le fait que l'État différencie les indemnisations en fonction des maladies (FCO-8, FCO-3, MHE) est une surcharge administrative incompréhensible pour les éleveurs touchés par les trois maladies. Dans tous les cas, les problèmes sont la baisse de la production et l'augmentation du taux de mortalité et donc rien ne justifie une telle différenciation.
Alors que la vaccination contre la FCO-3 est prise en charge, rien n'est prévu pour la FCO-8. Or, plusieurs milliers d’élevages ont été touchés par la FCO-8 : près de 1000 rien qu’en Isère, 400 en Ariège. Et la crise est loin d’être terminée.
Par cet amendement, nous souhaitons rectifier cette injustice en permettant la gratuité de la vaccination contre la FCO-8.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 115 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 - Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
- Il minore de 115 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 - Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.