Fabrication de la liasse

Amendement n°II-157

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Maxime Amblard
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
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Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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ARTICLE 45 - ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’état G par l’alinéa suivant :

« Taux du nombre de faillites d’exploitations en agriculture biologique par rapport aux nombres de faillites d’exploitations agricoles ».

Exposé sommaire


Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre la part des exploitations agricoles biologiques en faillite, afin de donner au législateur la visibilité nécessaire concernant cette partie sur subventionné de l'agriculture française.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de faillite d'exploitations en agriculture biologique au cours de l'année N. Le dénominateur prend en compte le nombre total des faillites d'exploitations agricoles sur la même période.

Fréquence : Annuelle.