Fabrication de la liasse

Amendement n°II-162

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Maxime Amblard
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
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Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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ARTICLE 45 - ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’état G par l’alinéa suivant :

« Taux d’étrangers logés en hébergement d’urgence ».

 

Exposé sommaire


Cet indicateur de performance donne au législateur une meilleure visibilité sur les conditions sociales d’accueil au sein des hébergements d’urgence afin de lui donner les moyens d’agir en cohérence.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre total de ressortissants étrangers bénéficiant d’un logement d’urgence. Le dénominateur prend en compte le nombre total d’individus bénéficiant d’un logement d’urgence.

Fréquence : Annuelle