Fabrication de la liasse

Amendement n°II-163

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Maxime Amblard
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
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Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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Photo de monsieur le député Guillaume Bigot
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ARTICLE 45 - ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’état G par l’alinéa suivant :

« Taux d’actions de la politique de la ville spécifiquement attribuées aux zones d’éducations prioritaires ».
 

Exposé sommaire


Cet indicateur doit permettre de connaitre le pourcentage d'actions spécifiques de la politique de la ville attribuées aux Zones d'éducations prioritaires (ZEP), afin de donner au législateur les moyens d'agir en cohérence avec ces nouvelles données.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre d'actions spécifiques de la politique de la ville attribuées aux ZEP au cours de l'année N. Le dénominateur prend en compte le nombre total d'actions de la politique de la ville au cours de l'année N.

Fréquence : Annuelle.