- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa G par l’alinéa suivant :
« Taux du nombre de missions effectuées sur les recettes fiscales recouvrées. »
Cet indicateur doit permettre de connaitre le pourcentage du nombre de missions effectuées par la douane au cours des années 2019 à 2023, afin de donner au législateur les moyens d'actions nécessaire à l'analyse de ces nouvelles données.
Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de missions effectuées par la douane pour chacune des années allant de 2019 à 2023. Le dénominateur prend en compte les recettes fiscales recouvrées pour chacune des années allant de 2019 à 2023.
Le but de cet indicateur étant de contrôler le bilan des transferts des missions fiscales de la douane à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour chacune des années allant de 2019 à 2023.
Fréquence : Annuelle pour les périodes allant de 2019 à 2023.