Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1705

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Marie-Noëlle Battistel

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Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Laurent Lhardit

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Valérie Rossi

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Mélanie Thomin

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Denis Fégné

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Philippe Brun

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Marie-José Allemand

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Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Guillaume Garot

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Estelle Mercier

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Jacques Oberti

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Christine Pirès Beaune

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Joël Aviragnet

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Fabrice Barusseau

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Béatrice Bellay

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Elie Califer

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Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Dieynaba Diop

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Peio Dufau

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Romain Eskenazi

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Olivier Faure

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

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François Hollande

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Marc Pena

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Anna Pic

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Marie Récalde

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Aurélien Rousseau

Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt0487 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)0423 000 000
Soutien exceptionnel en faveur de l'agriculture biologique(ligne nouvelle)910 000 0000
TOTAUX910 000 000910 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer une aide forfaitaire pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique (AB), pour faire face à la crise conjoncturelle que subit la filière du bio en France.

Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise en concurrence de l’agriculture biologique avec d’autres labels moins-disants, la croissance de la consommation de produits bio ralentit. Ce ralentissement génère des difficultés conjoncturelles : des baisses des prix payés aux producteurs sont observées dans certaines filières, des commerces spécialisés sur les produits AB sont actuellement en difficulté, des déréférencements ont lieu en grandes et moyennes surfaces (GMS) et le risque d’arrêt de certification et de désengagement du cahier des charges n’est plus une supposition.

Ainsi, le risque est grand de voir régresser les surfaces agricoles en bio les prochaines années et de ne pas pouvoir atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027. Cette cible, établie dans le cadre du plan stratégique national, est fixée en lien avec l’objectif de 25 % de surface agricole utile (SAU) bio en Europe à l’horizon 2030 dans le cadre de la stratégie « Farm to Fork » et du Plan d’action pour la production biologique dans l’Union européenne lancé en mars 2021.

Les masses financières dévolues à l’agriculture, en additionnant les subventions européennes et les aides fiscales nationales, avoisinent la vingtaine de milliards d’euros par an. En réallouant seulement 5 % de ce volume, soit un milliard d’euros par an, en faveur des filières bio et des cultures de protéines végétales, nous nous donnerions les moyens de rendre notre agriculture plus résiliente face au dérèglement climatique.

Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise (révision du PSN pour une aide au maintien, et augmentation de l’écorégime bio), il est urgent de débloquer une aide forfaitaire de 15 000 € pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique. En effet, jusqu’à présent, les aides d’urgence pour les producteurs en bio ont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plus résilientes, celles en circuits courts plus particulièrement.

De la même manière, la forte diminution des crédits alloués à l’Agence bio, qui connaît un recul de 5 millions d’euros en AE et en CP, est particulièrement inquiétante. Les signaux envoyés au Bio depuis plusieurs mois (PLOA, PLF 2024, PLF2025) sont désastreux et il n’est pas exagéré d’affirmer aujourd’hui que le Gouvernement abandonne cette filière. Nous alertons particulièrement l'ensemble des parlementaires sur des amendements qui visent à supprimer cette agence. 

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

- Il abonde de 910 000 000 euros l’action 01 du nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique »

- Il minore de 423 000 000 euros l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». 

- Il minore de 155 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25 « Protection sociale » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.